ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

‍Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de Studio Bird, une marque commerciale de l'EIRL Florent De Carvalho et de la Micro Entreprise Reda Ibrahim, et de son client dans le cadre de la location de matériel de photobooth. Toute réservation effectuée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. La société responsable de la prestation, EIRL Florent De Carvalho ou la Micro Entreprise Reda Ibrahim, sera spécifiée dans chaque devis et confirmation de commande en fonction de la nature de la prestation demandée.

‍

ARTICLE 2 – COMMANDE ET RÉSERVATION

‍Les commandes peuvent être passées par téléphone, par email ou directement via notre site internet. Une commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé et du paiement de l’acompte de 30% du montant total de la location. La disponibilité du matériel est confirmée uniquement après réception de cet acompte.

‍

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

‍Le matériel est mis à disposition du locataire pour une durée convenue lors de la réservation, pouvant aller de 3 heures à plusieurs jours. Toute période de location commencée est due en entier. La location débute dès la remise du matériel au locataire et se termine lors de sa restitution complète et en bon état.

‍

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

‍Les tarifs de location sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Le solde restant doit être payé le jour de la remise du matériel. Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de non-paiement à la date convenue, la location peut être annulée sans restitution de l’acompte versé.

‍

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

‍Un dépôt de garantie de 1100 euros est exigé lors de la remise du matériel. Ce dépôt, non encaissé, couvre les éventuels dégâts causés au matériel. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de restitution du matériel en très mauvais état et dans le cas où il est avéré que les dégradations font suite à un manquement aux règles d’utilisation normale du matériel et/ou en cas de destruction volontaire. Il sera restitué après vérification de l’état du matériel au retour. En cas de dommages ou de non-restitution, le coût des réparations ou du remplacement sera déduit du dépôt de garantie. Si les frais excèdent le montant du dépôt, le locataire s’engage à régler la différence.
Pour les professionnels disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la présentation de l’attestation d’assurance en cours de validité dispense du dépôt de garantie.

‍

ARTICLE 6 – UTILISATION DU MATÉRIEL

‍Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et conformément aux instructions fournies. Il est interdit de prêter ou de sous-louer le matériel. Toute modification ou réparation doit être effectuée par Studio Bird (EIRL Florent De Carvalho et la Micro Entreprise Reda Ibrahim) ou sous son autorité. Le locataire est responsable de toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation.

‍

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RESTITUTION

‍Le matériel est livré et récupéré par Studio Bird (EIRL Florent De Carvalho et la Micro Entreprise Reda Ibrahim). Les frais de déplacement sont à la charge du locataire. Lors de la restitution, un état des lieux contradictoire sera effectué. Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa restitution complète et en bon état.

‍

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

‍Le locataire est responsable de tout dommage causé au matériel durant la période de location. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel. Studio Bird (EIRL Florent De Carvalho et la Micro Entreprise Reda Ibrahim) ne peut être tenue responsable des dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation du matériel loué.

‍

ARTICLE 9 – ANNULATION

‍En cas d’annulation par le locataire :

• Plus de 30 jours avant la date de l’événement : remboursement intégral de l’acompte.
• Entre 15 et 30 jours avant l’événement : 50% du montant total de la location sera dû.
• Moins de 15 jours avant l’événement : 100% du montant total de la location sera dû.En cas d’annulation par Studio Bird (EIRL Florent De Carvalho ou la Micro Entreprise Reda Ibrahim) pour des raisons indépendantes de notre volonté, le locataire sera remboursé intégralement de l’acompte versé.
• ‍

ARTICLE 10 – REPORT DES DATES DE LOCATION

‍En cas de report de la date de location par le locataire, la demande doit être faite par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de l’événement. La nouvelle date sera confirmée en fonction des disponibilités du matériel. Si le matériel est disponible à la nouvelle date proposée, le report sera effectué sans frais supplémentaires. En revanche, si le matériel n’est pas disponible, la location sera considérée comme annulée et les conditions d’annulation s’appliqueront. Si le report est demandé moins de 15 jours avant la date de l’événement, des frais de gestion équivalents à 20% du montant total de la location seront appliqués.

‍

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

‍Studio Bird (EIRL Florent De Carvalho et la Micro Entreprise Reda Ibrahim) ne peut être tenue responsable des retards ou des non-exécutions dus à des événements de force majeure tels que définis par la loi. En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

‍

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

‍Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. En acceptant ces CGV, le locataire consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles pour l’exécution du contrat de location.

‍

ARTICLE 13 – LITIGES

‍En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Micro Entreprise Reda Ibrahim.

Pour confirmer votre réservation, merci de retourner le devis signé avec la mention «Bon pour accord», ainsi que la preuve de virement d’acompte. Votre réservation sera confirmée à réception de ces documents.

Les coordonnées complètes et les informations légales de la société responsable de la prestation seront incluses dans chaque document contractuel, afin de garantir la transparence et la conformité légale.

‍

EIRL Florent De Carvalho SIRET : 80468997400017, Adresse : 10 chemin de peyrailles, 31150 Lespinasse Contact :0645049947

Micro entreprise Reda Ibrahim : SIRET : 53333883600026, Adresse : 122 Chemin de Lanusse, 31200 Toulouse Contact : 0615452437

‍